Conditions d'utilisation
Garanties légales et garantie commerciale
Garanties légales
Les produits vendus par BELLUSHK PARIS sont soumis aux conditions de garanties légaux prés vues par les articles L217-4 àL217-14 du Code de la Consommation ainsi que par les articles 1641 à1648 du Code Civil, à l’exclusion de toutes autres garanties.
Seules les personnes âgées de 18 ans minimum peuvent recourir aux offres disponibles sur www.bellushk-paris.com
Garantie légale de conformité:
BELLUSHK PARIS vous livrera un produit conforme au contrat et exempt de défauts de conformité lors de la remise dudit produit, en ce sens que le produit sera propre à l ’usage habituellement attendu d’un bien semblable et qu’il présentera les caractéristiques présentées lors de la vente.
BELLUSHK PARIS répond également des défauts de conformité de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été émise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Cette garantie ne jouera qu’à la condition que vous en fassiez la demande dans un délai de deux (2) mois à compter de la délivrance du bien.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux (2) mois (délai porté légalement à six (6) mois à compter du 18 mars 2016) à compter de la livraison sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire.
Vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du produit sauf si l‘un de ces choix entraine pour BELLUSHK PARIS un coût manifestement disproportionné.
Si la réparation ou le remplacement du produit sont impossibles, vous pouvez vous faire restituer le prix payé et rendre le produit ou garder le produit et vous faire restituer une partie du prix, sauf si le défaut de conformité est mineur.
La restitution, le remplacement ou le remboursement du produit interviendront sans frais pour vous et ne font pas obstacle à l’allocation éventuelle de dommages et intérêts dans le cas où vous y auriez droit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée.
La garantie légale de conformité (articles L.217- 7 à L.217-14 du Code de la consommation).
Ci-après. -Garantie légale des vices cachés :
BELLUSHK PARIS vous remettra un produit exempt de défauts cachés qui le rendraient impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que vous ne l’auriez pas acquis, ou n’en auriez donné qu’un moindre prix, si vous les aviez connus.
Cette garantie ne jouera qu’à la condition que vous fassiez la demande dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
En cas de vice caché, vous aurez le choix de rendre le produit et de vous faire restituer le prix et frais occasionnés par la vente ou de garder le produit et de vous faire restituer une partie du prix. Dans tous les cas, il vous appartiendra de prouver que vous remplissez bien les conditions de la garantie.
En cas de défaut de conformité et de vices cachés vous devrez nous retourner les produits à l’adresse suivante :
BELLUSHK PARIS
Service Retour
50 RUE DECAMPS
75016 Paris
France
Garantie commerciale
Certains produits vendus sur le site bénéficient d’une garantie commerciale qui s’ajoute aux garanties légales visées à l’article précédent.
Le contenu et les modalités de mise en œuvre de cette garantie commerciale sont disponibles sur le site dans l‘onglet« service clients »avant l’achat de tout produit concerné par cette garantie.
Service après-vente et disponibilité des pièces détachées
Tout Produit techniquement réparable bénéficie d’un service après-vente.
Pour toute réparation, nous vous remercions de prendre contact avec notre Service Clients commande@bellushk-paris.com.
Conformément à l’article L 111-3 al 1 du Code de la Consommation, BELLUSHK PARIS vous confirme qu’aucune période de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits n’est garantie.
BELLUSHK PARIS fera néanmoins ses meilleurs efforts pour satisfaire ses clients en cas de demande d’une ou plusieurs pièces détachées.
Limitation de responsabilité
En aucun cas, la responsabilité BELLUSHK PARIS ne pourra être engagée pour tout dommage qui ne résulterait pas d’un manquement de BELLUSHK PARIS à l’une de ses obligations.
Les produits BELLUSHK PARIS seront utilisés seulement dans des cadres précis. ( Accessoires maroquinerie )