Politique de confidentialité
Droit applicable – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. ».
Sont visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.
En cas de difficultés, nous vous invitons à contacter préalablement notre service client contact@bellushk-paris.com.
Si votre problème n’est pas résolu, vous pouvez recourir aux services d’un médiateur dans un délai d’un an à compter de la réception de votre demande par le service après-vente, en vue du règlement extrajudiciaire du litige.
A cet effet, vous pouvez vous adresser aux services de médiation suivants :
a) Médiateur du e-commerce de la FEVAD à l’adresse :
www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/
b) Site Internet de la Commission européenne visant au règlement en ligne des litiges :
http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Les droits de propriété intellectuelle sont les droits conférés à l'individu par une création intellectuelle.
On répartit généralement les droits de propriété intellectuelle en deux grands groupes:
(i) Droit d'auteur et droits connexes
Propriété industrielle
On peut dire que la propriété industrielle englobe deux grands domaines:
- Elle concerne d'abord la protection de signes distinctifs, notamment les marques de fabrique ou de commerce (qui distinguent les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises) et les indications géographiques (qui servent à identifier un produit comme étant originaire d'un lieu précis, dans les cas où une caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique).
La protection de ces signes distinctifs vise à promouvoir et assurer la concurrence loyale et à protéger les consommateurs, en leur permettant de choisir en connaissance de cause entre différents produits et services. La durée de la protection peut être illimitée si le signe en question garde son caractère distinctif.
- D'autres types de propriété industrielle sont aussi protégés principalement pour encourager l'innovation, la conception et la création technologiques. Il s'agit notamment des inventions (protégées par des brevets), des dessins et modèles industriels et des secrets commerciaux.
L'objectif social est de protéger les résultats des investissements réalisés dans la mise au point de technologies nouvelles, de façon à encourager les activités de recherche-développement dans ce domaine et à donner les moyens de les financer.
Un régime de propriété intellectuelle opérationnel devrait également faciliter le transfert de technologie par la voie d'investissements étrangers directs, de coentreprises et de concessions de licences.
La protection est généralement accordée pour une durée déterminée (20 ans en principe dans le cas des brevets).
La protection de la propriété intellectuelle poursuit les principaux objectifs sociaux indiqués ci-dessus, mais il convient aussi de noter que les droits exclusifs accordés font généralement l'objet d'un certain nombre de limitations et d'exceptions, et ce afin d'arriver à un juste équilibre entre les intérêts légitimes des détenteurs des droits et ceux des utilisateurs.
